formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier

Y... l'a assigné aux fins d'expertise devant un juge des référés par un acte d'huissier de justice délivré le 9 novembre 2009 par la SCP d'huissiers de justice M. Z..., I..., A..., J... ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu alors « que lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du

aucune dispense de comparaître, bien qu'il ait, le 24 mars 2017, reçu à domicile citation à comparaître à l'audience du 15 juin 2017 et signification des conclusions adverses, sans constater que l'huissier

ses conclusions régulièrement déposées en cause d'appel, le prévenu demandait à la Cour de constater qu'il rapportait la preuve contraire des déclarations des policiers ; qu'en effet, le constat d'huissier

alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier la régularité de l'exploit de signification du jugement et de constater que la lettre recommandée avec avis de réception avait été adressée par l'huissier

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

parties ne peuvent se prévaloir de l'absence d'une telle mesure qui préjudicierait à leur droit ou d'une mesure intervenue irrégulièrement ; que la saisine du Tribunal, le 10 août 1987, par acte d'huissier

Y..., huissier de justice, de recouvrer une créance de fermages et de procéder à cette fin à toutes voies d'exécution ; que cet officier ministériel a signifié aux preneurs un commandement aux fins

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification porte seulement mention que l'huissier a interrogé

Y... a affirmé, sur sommation d'huissier de justice, ne pas reconnaître l'existence de ladite transaction ; qu'en décidant de privilégier la déclaration de M.

jugeant néanmoins que ce commandement a interrompu la prescription de la créance constatée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 13 mai 1994 au motif erroné qu'il devait être daté du jour où l'huissier

relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers

P... tendant à voir annuler ou lui voir déclarer inopposables « les procès-verbaux d'huissier de justice établis entre 2012 et 2015 », d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt, en application de l'article

indirecte ; qu'en l'espèce il appartenait au salarié délégué syndical, se prétendant victime de discrimination sur le fondement de convocations à des réunions du comité d'entreprise faites par voie d'huissier

X..., sans que l'huissier de justice justifie des diligences accomplies pour s'assurer qu'au moment où il instrumentait, M.

lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, escroquerie au jugement ; "aux motifs que le complément d'information n'avait pas permis d'établir que l'huissier

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier