Codes de loi français

Article Annexe

Nom de famille : EMPLOIS OCCUPÉS I. ― Emploi actuel : VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle : LES ACQUIS

Article L214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.

Article L314-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article 7

I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information II et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art.

Article 3-1

I.

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

I.-1.

Article R314-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 78

I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R. 314-207.

Article 100

I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements

Article 1

sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux actions

Article 48-1-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile

LEGIARTI000042485024

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle Fonctionnaire Votre expérience

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire des aliments.

Article 1

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé

Article 12

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions

Article 15-1

I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit : II.-S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre :