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47 106 résultats pour « immeuble loue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372519cd5801467741af5f

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que les dégâts occasionnés à l'immeuble

Source officielle

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CC

civ3

60794da89ba5988459c489eb

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

vendu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit de préemption est inapplicable en cas de vente globale d'un immeuble qui n'est que partiellement loué au

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c26

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

familial (SILOFA) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d9

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

des fonctionnaires (CILOF) l'indemnité représentative du logement des gardiens, concierges et employés d'immeubles pendant leur mois de congés annuels; que la cour d'appel (Montpellier, 8 novembre

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4d

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

ensemble ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Madame Berthe X..., veuve de Monsieur Louis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

constituant le logement familial c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu qu'elle pouvait vendre cet immeuble et réclamer une certaine somme dans le cadre de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300332

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Le 3 novembre 2015, Mme R... s'est vue proposer un logement à [...].

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401200

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile de France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401201

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c3cd580146774012c6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c3cd580146774012c7

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c3cd580146774012c8

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c3cd580146774012c9

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c4cd5801467740138e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c4cd5801467740138f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722c4cd58014677401390

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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CC

civ3

613722cdcd58014677401ac4

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant, que nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations

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CC

civ3

613722cdcd58014677401ac5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

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