Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Momadou X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

X... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : 7.

dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant

de revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du Code général des impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts,

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution de l'impôt

en soutenant que les dispositions de l'article 990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en

Christian X... ayant déclaré que la valeur des actions reçues en donation était nulle, un avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des années 1994 et 1995

alors, selon le moyen, que sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus de remplacement les personnes physiques qui sont considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir adressé le 10 mars 2010 les déclarations demandées et, sa réclamation ayant été rejetée, la société Mifratel a assigné l'administration des impôts

en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, la société a assigné le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes afin d'obtenir le dégrèvement de cette imposition

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

des produits mis sur le marché, ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national

X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels