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8 667 résultats pour « imprécision de formulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a0cd580146773f554b

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somica, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd580146774239b7

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202253

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

artérielle ; que l'existence d'antécédents médicaux et le caractère contraignant de la prise quotidienne de médicaments incompatibles avec un oubli, auraient dû conduire l'assuré à sélectionner la formule

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816ed1fb03057d9a50e0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La Société AS DE L'IMPRESSION exposait que la Société FOTOLINE s'était engagée à réaliser un site internet d'impression en ligne suivant devis daté du 22 avril 2015 et accepté le 3 juin 2015 dans un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200566

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut, compte tenu de l'imprécision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601586_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation en vue de l’attribution du lot n°1 « magazine intercommunal G l’Info, Mag des agents et autres brochures » du marché public de prestation d’impression

Source officielle
CC

cr

Anne Y... et Christine A..., institutrices, ont porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02919

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anne X..., épouse Y..., - Mme Christine Z..., épouse A..., parties civiles, - Le procureur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716d8d5c08d4a262e680

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200048

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de M. et Mme X... en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210859

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° K 19-23.407 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101307

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, qui imposent, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce5b

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X...en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner la société NORMANDE DE PRESSE ET D'EDITION ET D'IMPRESSION aux dépens. Michel A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01043

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

autres fonctions d'imprimante et de scanner ; que le caractère secondaire de cette fonction de copieur doit être recherchée dans les caractéristiques objectives de l'appareil, telles que la vitesse d'impression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504115_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108117_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son imprécision ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66704

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient qu'en première instance, les notaires se sont contentées de formuler toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée et qu'en sollicitant pour la première fois

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CA

3e Chambre A

5fdc1fa2814eae43eaf78a2f

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La SCI Le Sénateur a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00288

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

Dépêche du Midi (la société DDM), a acquis deux rotatives de la société Heidelberg, devenue Goss international Montataire (la société Goss) ; que des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d'impression

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e179

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

papier journal "amélioré", précision qu'elle estime suffisante pour la société Iso Dumont, professionnel en la matière, correspondant normalement à un papier disponible en 58 à 72 g employé pour l'impression

Source officielle