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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200280
10 février 2011
10 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200312
17 février 2011
17 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200313
17 février 2011
17 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200320
17 février 2011
17 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200321
17 février 2011
17 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200326
17 février 2011
17 février 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200544
17 mars 2011
17 mars 2011
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200074
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200545
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versés par les organismes sociaux à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200067
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200814
28 avril 2011
28 avril 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il résulte des nouvelles dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200815
28 avril 2011
28 avril 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il résulte des nouvelles dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200808
28 avril 2011
28 avril 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que l'indemnité offerte par le Fonds au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200552
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme social, l'arrêt retient que l'indemnité offerte par le Fonds au titre de l'incapacité fonctionnelle répare un poste de préjudice personnel, le préjudice économique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200809
28 avril 2011
28 avril 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que l'indemnité offerte par le Fonds au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201066
1 juin 2011
1 juin 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201543
15 septembre 2011
15 septembre 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201689
25 octobre 2012
25 octobre 2012
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201821
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200539
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
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