ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'anciens membres des formations supplétives ou assimilées, il se borne à préciser

vente d'alcool à des particuliers sans s'acquitter des droits d'accises en tant que telle pour l'avenir mais aussi rétroactivement pour la période du 31 mars 2002 au 12 mai 2011, était suffisamment claire

EDITIONS PLON, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et complicité, a condamné le premier

Bureau de vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier

et tous trois solidairement, à une amende douanière ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit en demande commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

POMPES FUNEBRES Départementales, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

" et "certaines grandes maisons", ne mentionnait ni le CIVC, ni sa mission de contrôle des conditions de fabrication et de commercialisation du "vin de champagne", la cour d'appel a dénaturé le sens clair

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que M.

que la prévenue a eu la parole la dernière ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité commise

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a condamné le premier

Mais sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé des moyens 26.

MARTINI" ; QU'A CETTE OCCASION DES PHOTOGRAPHIES DE L'ARTISTE AVAIENT ETE PRISES PAR UN PHOTOGRAPHE DE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH EDITE PAR LA SOCIETE UPEM ; QUE Y..., BIEN QU'AYANT AUTORISE PAR

la Banque régionale d'escompte et de depots-Banque Populaire (BRED), civilement responsable, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 mars 1996, qui a condamné le premier

1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a sursis à statuer sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

dont la lettre et le sens sont pourtant clairs et, à l'exception d'une mention concernant les propos qu'aurait tenu le rapporteur du texte le 7 juin 1972 devant l'assemblée nationale, elle ne fait aucune

SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers