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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
[H] a cédé sa créance de réparation portant sur son droit à indemnisation à M.
2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
Elle touche le droit de l'assuré à indemnité d'assurance et a pour cause le manquement de l'assuré à l'une des obligations qui pèse sur lui après que le sinistre soit survenu ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD (ACM) a dédommagé la société CCM St-Fargeau au titre de ce sinistre, conformément au contrat d'assurance qui les liait.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201571
19 novembre 2015
une légère perte de puissance sur un moteur ; que l'inspection du moteur a mis en évidence l'existence de dommages au niveau du compresseur ; que la société Twin jet a procédé à la déclaration de ce sinistre
Chambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cdb
4 juillet 2024
DIRE ET JUGER que la régularisation de la lettre d'acceptation valant offre d'indemnisation relative au sinistre du 21 novembre 2013 et le paiement de l'indemnité prévue par ce document démontrent l'existence
2ème Chambre
686dfcae2abc72c5727a02a7
8 juillet 2025
Sur la demande d'indemnisation de la SARL CIRA a) sur l'enrichissement sans cause Moyens des parties La SARL CIRA soutient qu'il résulte de l'acceptation de l'indemnité de l'assurance que la SCI
1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
code de procédure civile ; - Et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - Limiter sa condamnation à l'indemnisation
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8
31 janvier 2008
ARCHITECTURE, a débouté la Société BARLET de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de diverses indemnités de procédure au profit des défendeurs.
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
, du moins de l'assignation ; . à le relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la s. c. i. du Poizat et la Maaf ; . et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le
ECLI:FR:CCASS:2009:C200101
22 janvier 2009
d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ; que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif, précise les modalités de prise en charge et d'indemnisation
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
payer à son assurée la somme totale de 250.328 euros au titre de l'indemnisation globale du sinistre outre intérêts au taux légal à compter au titre de l'indemnisation ; Attendu que l'expert
6253cd0dbd3db21cbdd9225f
9 avril 2015
Les parties ont convenu de confier les réparations de la carrosserie à la SARL Foucher, mais un litige les ayant opposées quant à l'indemnisation du sinistre, M.
3ème Chambre
67f4249c4e0040aa3735fe8d
7 avril 2025
La SCI SOFIAN, par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [M], a saisi son assureur la MAAF, en vue de l’indemnisation du sinistre.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
, par subrogation, une fois l'indemnisation du sinistre exécutée.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
titre très subsidiaire, limiter le recours d'Allianz au seul montant correspondant aux paiements dont elle a pu justifier et dont il est démontré qu'ils sont effectivement intervenus au titre de l'indemnisation
Pôle 4 - Chambre 1
6162d33070d46c7f95e826df
18 octobre 2012
Par conclusions du 5 août 2011, la société Havisco a prié la Cour de : - débouter la société Investisud 3 de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concernait l'indemnisation
Chambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
le sinistre.
6253cc9fbd3db21cbdd90bc2
24 septembre 2013
naturels et technologiques - sinistres", que l'acquéreur, informé de l'existence de ce "sinistre dû à un éboulement dont l'indemnisation est en cours", "sera subrogé dans tous les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2016:C210250
14 avril 2016
LE POURVOI REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [R] de sa demande d'indemnisation du sinistre incendie ayant affecté son véhicule, assuré auprès de la compagnie ALLIANZ et d'AVOIR
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
Elle précise que les refus de garantie opposés par la partie adverse ont provoqué son placement en redressement judiciaire, faute de versement des indemnisations nécessaires aux dépenses liées au sinistre
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