X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle

et une indemnité de préavis

du code du travail ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité

Par lettre du 24 juillet 2017, la société Brandstorming a mis en demeure le groupe Kering de l'indemniser de son préjudice causé par la rupture brutale de la relation commerciale établie. 3.

de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature ; qu'en condamnant la société exposante à paiement d'une indemnité de 108 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture

prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de préavis et les

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre son travail après

de travail" était Paris et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnités consécutives à la rupture des relations

Il résulte de ce texte que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre

de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause et réelle sérieuse et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un

remplacée par l'indemnité spéciale de rupture", et que même si cette clause était nulle, le salarié, ayant accepté sans réserve le versement de l'indemnité spéciale de rupture, avait renoncé à se prévaloir

que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M.

du contrat de travail et de tout engagement contractuel les ayant liées » et que, dans ce cadre, « la SA Orpea accepte de lui verser à titre transactionnel, forfaitaire et définitif une indemnité d'un

est débiteur envers son employeur des indemnités contractuellement mis à sa charge en cas de violation de la clause de non-concurrence ; qu'en conséquence, après avoir constaté que dès la fin de son préavis

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui incombe et de la débouter de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale

forfaitaire mensuelle de voiture destinée à indemniser le salarié des dépenses générées par l'utilisation de son véhicule personnel par la mise à disposition d'un véhicule de fonction et le remplacement

compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui a constaté qu'après avoir signifié à l'intéressée le 16 juillet 1986 une mise

informatique (société AECI) ; que ce contrat a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que l'article 3 prévoyait qu'en cas de rupture