Ils soutiennent que : -la somme de 3 millions d'euros qu'ils ont perçue en vertu du protocole transactionnel signé avec la société Grep Prime ne constitue pas un complément de prix mais une indemnité

- condamner la SAS GE STEAM POWER SYSTEMS à lui payer une indemnité d'éviction correspondant aux salaires perçus par la salariée pour la période du 30 avril 2022 au 30 septembre 2023, soit 19 mois de

l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupama Méditerranée, caisse régionale d'assurances mutuelles agricole

Sur l'indemnité de remploi Le calcul opéré en première instance en fonction du barème proportionnel et dégressif généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été parfaitement

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

Ayant retenu, à bon droit, que l'indemnisation du préjudice subi par le preneur, en cas d'éviction de parcelles dont la destination agricole peut être changée, n'est prévue que lorsque le bailleur exerce

Dans ces circonstances, il a, à bon droit, débouté l'appelante de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction et, au contraire, justement condamné celle-ci au remboursement à la CODEM de ses parts sociales

C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages

F... , expert agricole, faisait donc ressortir deux types d'abus de confiance commis par M.

de requalification, * 4 300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 430 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 150 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure

procédure d'éviction et dès lors qu'elle n'a jamais manifesté sa volonté d'abandonner les droits d'eau ni même saisi le juge en ce sens, bien au contraire, elle demande à EDF tous les ans et à la même

Le 21 septembre 2020, l'intéressée, qui s'était reconvertie dès 2011 comme agricultrice, a adressé à l'EHPAD de La Bastide une demande préalable tendant au versement de la somme de 108 900 euros au titre

de licenciement dont il a été privé ; * 20 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ; * 50 000 euros au titre du régime indemnitaire ; * 30 000 euros au titre de l’indemnité

Suite à une lettre du 27 juin 2008 émanant du bailleur donnant congé à effet du 31 décembre 2008, après offre d'une indemnité d'éviction, les parties se sont opposées en justice.

Sur la demande en indemnisation dirigée contre M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

provisionnelle de 20. 000 € à la société BMT VIGNOBLES ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/320 Rôle N° RG 16/23195 N° Portalis DBVB-V-B7A-7YZD [ZU] [NS] épouse [Z] C/ SCA COOPERATIVE VINICOLE ET AGRICOLE

afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul.

Elle fait valoir qu'elle est toujours exposée à un risque d'éviction.