Sur la demande au titre des indemnités de grands déplacements Aux termes de l'article 3-6 de l'accord du 13 avril 1976, relatif aux conditions des grands déplacements des mensuels, étendu et annexé

* Sur les rappels d'indemnités de déplacement et de panier Sur le rappel de salaire au titre des grands déplacements L'employeur, à titre infirmatif, indique que l'indemnité de grands déplacements

X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de déplacement pour la période du 11 février 1991 au 31 mars 1992, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire

forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période

des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles forfaitaires (indemnité de repas, de frais de transport et de trajet) ;qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur

professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement (chef n°4).

Il précise qu'il percevait une indemnité de grands déplacements couvrant le coût d'un second logement et les dépenses supplémentaires de nourriture.

à une quasi-unanimité lors de l'enquête pénale, que de façon systématique, leurs heures supplémentaires n'étaient pas payées comme telles mais sous forme soit d'indemnités de grands déplacements, soit

du 26 mai 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la société se bornait à soutenir que le cumul du versement des indemnités de panier et de grand déplacement était prévu par la convention

situation entraînait pour lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; que, troisièmement, en tout état de cause, le non-paiement d'une indemnité

le calcul des cotisations de sécurité sociale; qu'ayant relevé que cette réglementation avait été modifiée les 17 juin et 3 septembre 1987, pour permettre d'exclure les indemnités de grand déplacement

réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT) pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 la fraction des indemnités

En ce qui concerne les indemnités de grand déplacement : Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les

Sur les indemnités de grand déplacement M.

compter du 9 novembre 1984 ; qu'à partir d'octobre 1985, il a été détaché à Montpellier où la société possédait une antenne présentant alors un caractère précaire ; qu'il a perçu, à ce titre, des indemnités

Enfin, si M. et Mme B soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative

Enfin, si M. et Mme A soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative

- l'indemnité de grand déplacement proprement dite, qui ne correspond qu'aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Locapel, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités

sont réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un