Mme B demande la condamnation de la commune de Soues à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du recours abusif de cette collectivité à des contrats à durée déterminée pour l'employer

(2 mois de salaire de base) au titre de l'indemnité de préavis, * 422,20 € au titre des indemnités de congés payés sur préavis, * 5.079,64 € à titre d'indemnité de licenciement, * 18.999,18 € (9 mois

Sur la demande au titre de l'indemnité de précarité : 2.

de procédure : 1 000 € ; - le conseil a également condamné la société à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame [I] dans la limite de six mois ; - les dépens.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230,24 euros la somme allouée à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires majorées, congés payés afférents et indemnité de précarité correspondante

A l'appui de sa demande, il expose qu'il a terminé sa formation le 6 mars 2026 et qu'il est en recherche d'emploi.

En outre, le contrat à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lie à l'activité normale et permanente de l'entreprise, or, en l'espèce, le poste correspond à un emploi

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées A un texte législatif

À l'issue d'une visite du 13/11/2017, le médecin du travail a déclaré': «'Inapte au poste': l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

Les premiers juges ont retenu que chacun de ces CDD mentionnait un motif valable de recours à cette solution d'emploi précaire, sans pour autant rechercher si l'emploi d'agent des services hospitaliers

du préjudice subi et une indemnité de précarité.

Le Grix de la Salle au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciemnt à laquelle il pouvait prétendre en démontrant que cette indemnité devait être calculée sur la rémunération mensuelle brute, exclusion

autres salariés de la société RTE EDF transport (la société) et le syndicat CGT énergies Aube ont attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite

de licenciement ; * 25 507,80 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2.550,78 euros de congés payés afférents, * 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

la totalité des indemnités de chômage qui lui ont été versées du jour de son licenciement à celui du jugement à intervenir, dans la limite de 6 mois d'indemnités ; condamner la société aux dépens.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à rembourser à pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées du jour de son licenciement à celui du jugement à intervenir

à cet effet un certain nombre d'artisan et d'ouvrier sans les déclarer ; que, parmi eux, Gérard Y... affirmait avoir été employé au noir et payé en espèce, Brahim Z..., plâtrier en pré-retraite, indiquait

s'avère, par sa nature et son fondement, distinct des sommes habituellement accordées aux salariés indemnisés dans le cadre d'un licenciement ; qu'il n'est pas au nombre de ceuxque la loi prévoit, ni

Il soutient que : - après une longue maladie, il a perdu son emploi et a été demandeur d'emploi indemnisé jusqu'à la fin de 2019 puis a perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale ; -