Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de

Article 1136-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection

Article R6156-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.

Article R6153-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Le docteur junior perçoit, après service fait : 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret.

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la route

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 5

—

La formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire délivré par les universités habilitées par arrêté conjoint du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale est donnée dans les unités d'enseignement

Article 63-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

Article 2

—

nécessaires à : -l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal judiciaire, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre du greffe

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article 4

—

établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats

Article D532-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Le président, les membres du comité et les experts extérieurs mentionnés à l'article D. 532-4-3 perçoivent une indemnité dont les modalités et le taux sont arrêtés par le ministre chargé de la recherche.

Article R1131-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 29

Code de la santé publique

Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, porte sur les caractéristiques génétiques d'un greffon, la personne greffée

Article R742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,

Article D215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur.

Article 3

—

Sont considérés comme locaux de recherche en vue de l’application de l’article L. 520-1 les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d’opérations de

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