" exclusivement ; qu'à défaut de toutes pièces traduisant la réalité d'un préjudice économique, il convient de retenir un préjudice moral au titre de ces trois agissement déloyaux qui sera indemnisé à

Y... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis que les premiers juges ont exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L 7112-4 du code du travail donne compétence

X..., à titre principal, entend voir déclarer nul et non avenu le licenciement, et en conséquence voir ordonner sa réintégration à effet du 7 mai 2012, réclamant le paiement de la somme de 85 800 euros

cession de clientèle au profit du cabinet [P] [J] moyennant le versement d'une somme de 250'000 €, soit 225'000 € pour les éléments incorporels et 25'000 € pour les éléments corporels ; que cette indemnité

S'agissant de l'indemnisation elle-même et de ses divers chefs, le P. N.

Il y a eu atteinte à l’essence même de son droit de propriété puisque non seulement elle n’a pas été en mesure de tirer un quelconque revenu de ses biens mais de plus, en raison des restrictions sur la

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 janvier 2024, Mme [B] [C], appelante, entend voir la cour : - infirmer le jugement rendu le 29 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dax.

Courant 1997 Monsieur et Madame Y..., voisins de Monsieur X..., ont saisi le Tribunal Administratif de TOULOUSE aux fins de voir annuler le certificat d'urbanisme délivré le 30 avril 1996 par le Maire

- condamner la société Paso Doble et le BET OGI à l'indemniser à hauteur de 161 040 euros TTC au titre des désordres affectant les garde-corps ; - condamner la société Paso Doble et le BET OGI à l'indemniser

trop longue pouvant induire une dégradation de durites voire un incendie, une béquille défectueuse, un mauvais positionnement de la pédale de frein arrière (p.14 du rapport).

dans le cadre des dispositions de l'article 31.1 et 44 de ce contrat à réaliser et mettre à disposition du délégataire une base logistique, alors même que la durée du contrat devait être de nature à voir

X... visant, avant dire droit, à voir ordonnée la production de pièces par la société INTER COOP, seront donc rejetées des débats.

ASSURANCES Formule exécutoire Vu le jugement rendu le 1er avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, ayant : -constaté que l'action des assurés en règlement de l'indemnité

En décembre 1999, le tribunal régional ordonna à ce dernier de verser à la société requérante une indemnité de 113   860   EUR.

Cette mesure de licenciement pour faute lourde est privative d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés.

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[W] [Y] n'ayant donc pas fait état de ses avis d'imposition au soutien de sa défense de voir mettre à sa charge une indemnité au titre de sa jouissance privative du bien indivis dont il estime le montant

Dans les documents mis à notre disposition, il est fait état de l'utilisation d'essence pour le nettoyage de pièces dans les premières années de l'activité professionnelle de M.

Si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 km aller, soit 134 km par jour, à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, outre un coût en essence

La société Tatex a indemnisé les ayants droit aux marchandises contenues dans les deux autres palettes (matériels informatiques destinés à la société Arrobox) pour un montant de 7. 913, 70 euros.