AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
68709fbdf0cfe7ae188fe98c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administrative ( arrêtés de déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité) et judiciaire ( ordonnance d'expropriation , mémoire valant offres, jugement et appel incident) de cette procédure , il indique
Source officiellePage 21 sur 3516
Pôle 2 - Chambre 12
5fdb5f056971233d15c0bf6f
15 mars 2019
15 mars 2019
2019 sollicite, in limine litis, la mainlevée de la mesure faisant valoir plusieurs irrégularités de la procédure d'hospitalisation tirées de l'absence d'interprète dans une langue comprise par sa cliente
Source officielle