chacun des produits incriminés et s'inscrivent effectivement de manière cohérente dans le cadre déjà fixé à l'époque de l'interprétation jurisprudentielle de la notion de médicament ; que l'élément intentionnel

mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi

1994 et 14 709 en 1995 ; que cette dissimulation a très largement excédé la tolérance légale ; "que la seule énonciation de ces chiffres exclut l'erreur ou la négligence et révèle le caractère intentionnel

alimentaire mise à sa charge par jugement de divorce du 12 septembre 1988, invoqué par la partie civile ; "alors que la cour d'appel n'a pas constaté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BALZAN Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui, pour infractions

, une description écrite des faits établissant « l'assujettissement » à l'élément légal, à l'élément matériel et à l'élément intentionnel de l'infraction de harcèlement moral au travail ; qu'il comprend

coupable ; qu'en l'absence de pareille recherche, la cour ne pouvait légalement retenir la culpabilité du requérant au titre d'une part, de l'entente en vue de commettre deux infractions distinctes et

[F] coupable de ces faits, et a statué sur les peines, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article 441-6, alinéa 1 du Code pénal, est une infraction intentionnelle ; que si le mensonge peut constituer

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

principale reprochée, et ne saurait résulter de l'inaction ou de l'abstention ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que Dominique C..., en acceptant puis en conservant la fonction de

énoncer, pour déclarer le prévenu coupable de fraude aux allocations d'aide aux entreprises, qu'au vu des déclarations recueillies à l'enquête, et des fiches de pointage, les faits constitutifs de l'infraction

des prévenus de nuire à leur voisins ; "alors, d'une part, que la mauvaise foi, élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse, consiste dans la connaissance de la fausseté du fait

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

, mais que le commissaire aux comptes en attestait la régularité et la sincérité, tout en attirant leur attention sur une exigence soutenue de plus de rigueur dans les écritures comptables ; que l'infraction

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention

directe de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; "alors que l'action civile est ouverte aux personnes physiques, ou morales, ayant subi un préjudice du fait de l'infraction

[C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 18 décembre 2020, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes contraventionnelles

est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'il en résulte donc qu'en matière de poursuites pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts

Mais elle a aussi indiqué préalablement qu'elle n'avait pas fini ses achats et qu'elle avait l'intention de les payer, ce qu'elle pouvait faire, n'étant pas sortie du magasin ; "l'élément intentionnel