Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 27 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

[Y] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIME, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZGB

30 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00743 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXP

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

Le 9 avril 2026 à 01h55 , le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le magistrat du siège dans ses attributions civiles ne pouvait

Le 30 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'à l'audience, l'intéressée tentait de régulariser sa situation en produisant

Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que M.

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que M.

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que M.

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que M.

[G] [M] reçues le 30 avril 2026 à 10h06 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation

Le conseil de l'appelant a développé oralement ses conclusions écrites à l'audience demandant l'infirmation de l'ordonnance et le prononcé d'une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en examen du chef de violences aggravées et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu

Par ordonnances des 7 août 2025, 2 septembre 2025, confirmée en appel par ordonnance du 4 septembre suivant, et du 2 octobre 2025, confirmée en appel par ordonnance du 4 octobre suivant, le juge du tribunal