du travail, ne se rapporte à l'infraction au Code du travail poursuivie (omission de prendre les moyens nécessaires pour interdire de faire fonctionner la machine avec les contacts de sécurité des portes

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de l'ensemble des infractions au Code du travail qui lui étaient reprochées

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 janvier 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction au Code du travail, à 8 000 francs

Alain, - la société MOULINEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1992 qui, pour homicide involontaire et infractions au Code

Par ailleurs, lors de ce même contrôle une seconde infraction au code du travail a été constatée résultant d'une absence de déclaration préalable à l'embauche, laquelle n'est pas contestée par la société

Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre des appels correctionnels, en date du 29 janvier 1987 qui, pour homicides et blessures involontaires, ainsi que pour infraction au Code

prévue à l'article L. 920-6 du Code du travail, lequel s'appliquait aux organismes de formation intervenant dans le cadre des conventions passées conformément au titre II du Livre 9 du Code du travail

Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, en date du 16 janvier 1986 qui pour infraction au Code du travail et blessures involontaires ayant entraîné

Rosolo du chef d'infractions au Code du travail, et après relaxe du prévenu, a ordonné une expertise ; 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel de Y..., 11e chambre, en date du 22 octobre 1987 qui, dans

dissimulé et constitutif d'une infraction pénale (Code du travail L. 8221-5) ; le numéro siret apparaissant sur mes fiches de paie (50158685300019) correspond à celle de la société PREMIER REVE CARAÏBES

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour infractions

SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1989, qui a condamné le premier pour homicide involontaire et infractions

du travail dès lors que l'infraction au code du travail n'était pas constituée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, dès lors que le préfet a procédé à la fermeture

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

à la législation sur la facturation, infractions au Code du travail, exposition, mise en vente ou vente de denrées corrompues et fraude fiscale, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de

R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.