, objets de la saisine initiale, impliquaient un flux financier indéniable qu'il convenait d'examiner, ces infractions étant à même de générer d'importants paiements en espèces ; - que dans la mesure où

prévues aux articles (…) 314-1 (…) du code pénal (…) ou pour recel de telles infractions (…).

dénoncés par la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions

incitative à l'acquisition du produit et dès lors prohibée par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ; qu'il est également soutenu que la mention « caracter español » devenue une marque autonome

d'une personne par le SSAD, l'infirmier coordonnateur était en possession des prescriptions médicales précisant les besoins de la personne, se rendait au domicile de celle-ci appréciant ainsi son autonomie

2009-1730 du 30 septembre 2009, l'élément légal de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 113-1 I 3° du code électoral fait défaut ; qu'en confirmant néanmoins le renvoi de M.

. ; "alors, d'une part, que les plaintes peuvent être déposées par l'Administration jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu ; que, dès lors, en

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

se bornant à affirmer que les éléments de la cause ne justifiaient pas que l'action publique puisse influer sur le sort de l'instance pendant devant la juridiction civile quand la constatation des infractions

placement provisoire de la mineure et ensuite donné mainlevée de la mesure éducative après avoir constaté que la jeune fille, qui avait fugué du foyer dans lequel elle avait été admise, paraissait autonome

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome

pas le résultat d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'à titre subsidiaire, le préjudice causé par une infraction

domaine du bâtiment et notamment la législation sur la sécurité du travail " et mission d'" assurer le cas échéant par substitution du représentant légal de la société, la responsabilité pénale des infractions

administrateur judiciaire civilement responsable ; 2°) la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986 qui pour infraction

Z... avait saisi le 8 juillet 2010, une commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation du préjudice causé par une blessure au genou ;

de La Défense, le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d'identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions