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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406550_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
le lieu d'hébergement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeur d'asile situé au lieudit La Vallée à Betton (35830) ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme C de déférer à cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406447_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
E de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à son expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a4f6033cf481c39a3226
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DISCUSSION Sur les demandes principales relatives aux injonctions de faire et de ne pas faire Madame [I] fonde ses prétentions de ce chef sur l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407441_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Coallia, CADA 35 Site Est, au 18 rue des Français Libres à Fougères (35300) et physiquement au 10 rue St Lô dans cette même commune ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme E de déférer à cette injonction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
droit à sa demande d'injonction à faire cesser les dommage de travaux publics ; 2°) de condamner la commune de B à lui verser la somme de 57 209 euros en réparation du préjudice financier à venir lié
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils sollicitaient que le juge des référés fasse injonction à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur
Source officielleRéférés
675a13083bace64ddb46bd70
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], qui semble contester une partie des préconisations de reprise faites par l’expert judiciaire, une astreinte vient assortir l’injonction de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... a alors fait construire un pont aqueduc permettant l’accès à sa propriété depuis la voie publique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
28 avril 2022
C'est à bon droit que le premier juge a prononcé une injonction de faire de ce chef et l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110155
17 février 2021
17 février 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 mai 2018 d'AVOIR dit que M. P... avait engagé sa responsabilité à l'égard des époux N... , d'AVOIR condamné in solidum M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c97
3 avril 2025
3 avril 2025
Les causes de ce commandement n'ayant pas été honorées, le bailleur a fait assigner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8499b588421c5e37c0
10 janvier 2013
10 janvier 2013
FAITS CONSTANTS : Souhaitant participer au congrès annuel de l'Association dentaire française (l'ADF) qui devait se tenir du 24 au 27 novembre 2010, la SARL Editions CRG (CRG) lui a adressé, le 14
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494
20 mai 2014
20 mai 2014
de la rupture d'une relation commerciale établie, dans la mesure où elle soutenait avoir participé aux congrès de l'ADF tous les ans depuis quatorze ans ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADF fait
Source officielle1ère Chambre
65b4ac4b7ef77d000880b3cc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[J] [A] de laisser libre la voie d'accès utilisée par Mme [F] [O] pour se rendre ou sortir de sa maison ; - rejeté la demande d'astreinte formée par Mme [F] [O] sur cette injonction de faire ; - condamné
Source officielle1ère Chambre civile
63c1055bbf9fd47c90a1368b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 17 communiquée par la commune de [Localité 3], - déclaré l'association des grands archers irrecevable en l'intégralité de ses demandes d'injonction
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf2b8594705dbfccc43
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 20 juin 2019, la SARL Chance exerçant sous l'enseigne Pub L'Escale a fait appel du jugement en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f77
16 janvier 2025
16 janvier 2025
travaux de démolition de l'ouvrage, objet de l'injonction du juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
6970cdeacdc6046d471c7d08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'exécuter l'injonction le devis du 6 mai 2020 ; Il ne saurait donc être réclamé une quelconque astreinte au titre de l'injonction d'achever les travaux prévus au devis du 10 novembre 2020, alors
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que cette société fournisse un accès total et non partiel aux données informatiques de la société SEISSIGMA qu'elle contrôle » ; QUE cette requête ne peut s'analyser autrement qu'en une demande d'injonction
Source officiellePage 21 sur 20252