des canalisations telles que décrites dans cet article du contrat. 9.

En premier lieu, en estimant qu'il ne résultait pas du seul changement apporté au projet initial, consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables permettant

B soutenait notamment, devant le tribunal administratif de Montpellier, que l'article 25 du cahier des charges d'exploitation du canal d'irrigation de Gignac prévoyait la possibilité d'obtenir, dans certaines

chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hard Immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , 2°/ à la société Canal

Y... pour les Etats-Unis, où il était parti vivre et travailler, s'analysait en une démission et que, de plus, la société n'établissait pas que l'installation de M.

demande de suppression de la canalisation litigieuse, de leur demande de rétablissement du tracé initial et de l'intégralité de leurs autres demandes après avoir par ailleurs jugé qu'ils ne justifient

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROSERAIE, QUI AVAIT CONFIE A L'ENTREPRENEUR MICHELET LA TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, FAIT GRIEF

et sur la transformation de ces installations aériennes en installations souterraines qui deviennent la propriété de la CASQY.

le déversement des eaux usées dans le circuit d'eau pluviale et ceci à l'intérieur de l'abattoir, que l'obligation de la CGE consiste à assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien des canalisations

Il se déduit de l'examen des actes notariés ci-dessus et des plans cadastraux que le bief est constitué du canal d'amenée et du canal de fuite et qu'il rejoint la Meuse en ses deux extrémités.

du Canal Seine-Nord Europe en qualité de maître d'ouvrage.

E B, propriétaire initial, qui a été annexée à leur acte de vente ; - l'exception d'incompétence de la juridiction administrative sera écartée dès lors que le contrat en cause est un contrat passé entre

Il est expressément indiqué dans l'acte du 28 mars 1989 que l'ancienne servitude résultant de l'acte du 23 juin 1971 est maintenue en ce qui concerne les canalisations aériennes ou souterraines suivant

document d'urbanisme en tenant lieu" ; Considérant qu'aux termes de l'article UD-4-2° du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier approuvé le 19 septembre 1978 : "Toute construction ou installation

Ainsi que cela résulte de ce qui a été dit au point 19, dès lors que les travaux initiaux qu'elle a réalisés auraient dû comprendre ces équipements, l'installation d'une centrale de traitement d'air et

SS... ayant souligné que le tracé étudié par la RD n°[...]l'avait été afin d'éviter une zone grevée de servitude sur laquelle passait une conduite souterraine du canal de Provence ; qu'en se prononçant

invendable du fait de la présence de ces câbles, laquelle peut être estimée à 65 000 euros ; - son action en réparation n'est pas prescrite ; - les servitudes relatives à l'établissement des canalisations

Les dommages allégués sur les installations sont sans lien direct avec le sinistre.