LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante une somme de 44.938,13 euros au titre du solde contractuel, majorée des intérêts

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/09974 APPELANTE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS (GMF), prise ne la personne de ses représentants légaux

à intervenir, un tableau d’amortissement, au taux de l’intérêt légal en vigueur le 2 avril 2020, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai et ce pendant une durée de

la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 1.869,36 €, assortie des intérêts

plein droit au double du taux de l'intérêt légal.

compétent, et a, par un second arrêt du 1er juin 1995, après avoir évoqué et invité les parties à conclure sur le fond, elle a condamné la SMA à payer à la SMC la somme de 2 119 856,40 francs majorée des intérêts

référé aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties, d'ordonner leur expulsion et de les voir condamner solidairement une provision de 3 599,66 € avec intérêts

2025IP000513 (RG n° 2025003774), le président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant sur requête de LM CONTRÔLES, a enjoint [B] [E] de payer à [Localité 5] la somme de 569,34 euros en principal, avec intérêts

intérêts légaux à compter du 31 décembre 2019 avec anatocisme et à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais ou de toutes sommes

198 euros, à titre subsidiaire, celle de 44 776 euros, à titre encore plus subsidiaire, celle de 17 459 euros, et à titre infiniment subsidiaire, la somme proposée par l'expert de 13 432 euros avec intérêts

E... consécutivement à l'accident, outre intérêts légaux à compter de la demande, présentée à l'audience du 5 novembre 2014 par conclusions. 5.

X... et Mme Y... seront condamnés in solidum au paiement de cette somme outre les intérêts légaux à compter du 4 octobre 2018.

Y..., Mme Juliette Y... et Elsa Y... pour les mêmes préjudices en sus de celles déjà déduites par le tribunal - dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision

[M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du 03 août 2021, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, la somme suivante : * 4 419,03

lyonnais qui lui demandait le remboursement de son découvert en compte courant, la société Telem a judiciairement demandé qu'en l'absence de stipulation conventionnelle constatée par écrit, seul le taux d'intérêt

Ainsi, la majoration du taux d’intérêt légal est intervenue dès le 24 décembre 2019.

Il y a donc lieu de condamner la SARL SMG ANDRE TURTSCHI à payer cette somme à [I] [Y], avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

la limite de 3500 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa mise en demeure ; Pour le prêt microcrédit Pro [Numéro identifiant 2] : - condamner solidairement M.

Nous rejetterons la demande de la société [J] SAS au titre des intérêts au taux légal.

[S] à verser au CIC la somme de 47 967,03 euros (57 414,07 ' 9 447,04 euros) majorée des intérêts légal à compter du 25 juillet 2015.