Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

certain nombre de cas, coupable d'avoir à l'occasion de démarchages à domicile, laissé les préposés de Spacial Cuisine, exiger ou obtenir de la personne démarchée directement ou indirectement une contrepartie

Cette prime correspond à la contrepartie financière prévue par l'article mentionné ci-dessus.

dernière une clientèle susceptible de lui acheter son matériel, la Cour, qui pour retenir la prévention d'abus de biens sociaux, a ainsi considéré qu'il n'avait pas été justifié de la preuve de cette contrepartie

COMPORTAIT PAS LA STIPULATION DE CETTE INDEMNITE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 15 PRECITE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION

violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que le caractère intentionnel

Capital Différé Pierre 2" prenant effet au 12 février 1988 pour une durée de 18 ans et aux termes duquel il devait verser chaque année en cotisation, la dernière intervenant le 12 février 2005 en contrepartie

attaquée n'établit donc pas que le demandeur ait donné à X... pour instruction de créditer fictivement le compte de Z... par une écriture fictive ; "alors, enfin, que la complicité est un délit intentionnel

ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'intention

La seule constatation de la réalité d'heures supplémentaires ne caractérise pas l'intention de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié.

licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur les seules énonciations de la convention litigieuse, faisant état de l'intention

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ou a intentionnellement omis de délivrer au salarié un bulletin de salaire.

L'URSSAF soutient que le recours à la taxation d'office ne dépend pas du caractère intentionnel de l'infraction et qu'il ne lui incombe pas d'établir la volonté de la société EXÉCUTIVE TRAVEL SERVICES

A, l'intention d'éluder l'impôt est établie et justifie l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

pécuniaire ; sur le montant de la contrepartie pécuniaire ; que la contrepartie pécuniaire n'est pas liée à l'évocation d'un préjudice ; que la société Georg Fischer n'apporte pas la preuve que M.

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine de la commune intention

De même les conséquences dommageables de la faute commise sont étrangères à la caractérisation de l'intention de nuire.