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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] démontrent que le salaire du mois de novembre 2019 a été payé en janvier 2020, que ce retard a engendré des difficultés bancaires conduisant à une interdiction bancaire pendant 5 ans.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f03
3 avril 2025
3 avril 2025
situé [Adresse 4] en qualité de COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, Ordonné en tant que de besoin la levée des interdictions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6f7b807dfe813d2977b
21 juin 2012
21 juin 2012
facilités de caisses exceptionnelles ; qu'elle prétend avoir légitimement rejeté les paiements et les chèques qui lui sont reprochés entre janvier et juillet 2008 qui ont entraîné à quatre reprises une interdiction
Source officielleChambre sociale
61639206c171f9a1fe14c637
16 décembre 2010
16 décembre 2010
De plus compte tenu de sa situation financière il n'a pu honorer ses prêts et a accumulé des agios bancaires.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
29 mai 2008
X... qu'il venait de découvrir que la banque avait rejeté un chèque et émis une une interdiction bancaire suite à un débit de 63. 000 €, situation qui lui avait été dissimulée par le Directeur financier
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea72
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'immeuble ; que d'ailleurs, le prêt n'était domicilié que sur le compte de celle-ci, qui a réglé seule les mensualités dès la première échéance et jusqu'en décembre 2013 ; que ce n'est que pour éviter l'interdiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110133
31 mars 2016
31 mars 2016
travail en juin 2012 à Madagascar dans le domaine de la protection de l'enfance mais a été licencié en mai 2013 ; il se présente comme étant à l'heure actuelle chômeur en fin de droits, frappé d'une interdiction
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
7 avril 2016
n'étaient pas de son fait, en tant que dirigeant de la société Aster, mais résultent des difficultés liées aux dissimulations ayant accompagné l'acquisition de la société Giraud ; qu'il indique que l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
. ; Qu'enfin, l'absence de toute participation financière de la part de l'époux est encore démontrée par le fait que Madame A... a fait l'objet d'une décision d'interdiction bancaire à compter du
Source officielleCour d'Appel
STE S.N.V.Bc/SARL X
6253caa2bd3db21cbdd8b9e1
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Par lettres datées des 10 février et 23 février 1995, la SNVB a placé la Sarl Simon & Marx en interdiction de carte bancaire et bloqué son terminal de paiement.
Source officielle8e Chambre C
6031e10da34bcbb4b056b7d3
14 juin 2018
14 juin 2018
X... soit gravement répréhensible et que sa situation soit irrémédiablement compromise; Attendu que l'établissement bancaire a adressé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93964
30 janvier 2017
30 janvier 2017
bancaire, de nature à mettre en difficulté l'Association S.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... se limite à indiquer que d'autres avaient la signature sur les comptes bancaires et qu'il n'aurait pas lui-même utilisé la carte bancaire. Il ressort des documents comptables que M.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca4a4656d75738b91fe1eb
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Les extraits de comptes bancaires les plus récents datent de décembre 2019 et font état d'avoirs de 3.417,12 euros à la Banque populaire et de 5.086,23 euros à la Caisse d'épargne.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
fermeture de son étude ; les journaux locaux l'ont présentée comme une délinquante, la Caisse des dépôts et consignations a justifié le blocage de son compte professionnel auprès des établissements bancaires
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d390d
10 avril 2018
10 avril 2018
] a engagé, devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, selon acte d'huissier du 17 juillet 1992, une action en responsabilité à l'encontre de la CRCAM de Corse à laquelle il reprochait une interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Baris Y... ne démontre pas que la SAS LINGENHELD est responsable de la vente de son véhicule et de ses difficultés avec sa banque avec interdiction bancaire ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
Madame Y... ne rapporte pas la preuve que l'absence de désolidarisation de son mari ait pu entraîner pour elle une interdiction bancaire. Par contre l'acharnement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
police pour des faits de vol, de faux et usage de faux, de vol par effraction, de violence sans incapacité sur conjoint, de complicité de vol en réunion, d’émission de chèque en violation d’une interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3c
27 février 2018
27 février 2018
Début août 2012 des chèques présentés par la société ont été rejetés, les fonds du factor n'étant pas versés sur le compte de la société, ceci a entraîné son inscription à la Banque de France avec interdiction
Source officiellePage 21 sur 342