AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par jugement contradictoire du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence de M. [Y], - condamné M.
Source officiellePage 21 sur 428
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586
7 juin 2011
7 juin 2011
Y... puis par la société à responsabilité limitée Céline (la société Céline SARL), elle a assigné cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale ; Attendu que la société Céline SARL fait grief
Source officielle