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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par jugement contradictoire du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence de M. [Y], - condamné M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Y... puis par la société à responsabilité limitée Céline (la société Céline SARL), elle a assigné cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale ; Attendu que la société Céline SARL fait grief

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426158

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, quinze ans d'interdiction

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd1831b57ca282107ff68b

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Ludovic X... était gérant et associé majoritaire, constitue un acte de concurrence déloyale en raison de la violation de l'article L.642-3 du code de commerce ; - en conséquence, - condamner in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Chambre - Section B ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2007 (no 603 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11792 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2007 -Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f874b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

anonyme DAICI, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme Indicateur des commerces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301514

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61639212c171f9a1fe14c681

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° 41 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15667 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2008 Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A

66863cf3b1dbbe3bae60025c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Delzongle fonde son action en concurrence déloyale sur le débauchage fautif de plusieurs salariés par les sociétés intimées au cours de la période qui commence le 31 mars 2008 et s'achève le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

terrain de la concurrence déloyale, celle-ci ayant présenté deux demandes distinctes, l'une au titre de la violation de la clause de non-concurrence, l'autre au titre de la concurrence déloyale, visant

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Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

-A...devant le tribunal de commerce de Brive pour qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d'utiliser le nom " Atelier X... ", voir dire que cette société a commis des actes de concurrence déloyale

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

manière sensible la concurrence à l'intérieur du marché commun et, d'autre part, elles sont de nature à affecter le commerce entre les Etat membres.

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Le contrat de travail de Monsieur Cyril X... a prévu une clause de non-concurrence dans son article 15 rédigé comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Cyril X... s'interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100723

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

déloyale est régie par les dispositions de l'article 66 du code de commerce égyptien qui en est issu, l'arrêt reproduit les termes du premier alinéa de cet article et en déduit qu'un acte de concurrence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00357

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé son fonds de commerce à Mme Y... en s'interdisant de se réinstaller dans un secteur et pour une durée déterminés ; qu'arguant de la concurrence déloyale de Mme X..

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comm

6137218fcd580146773f4c98

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

d'Amiens la Société nouvelle de rénovation automobile (SNRA) en concurrence déloyale pour avoir débauché 17 membres de leur personnel, dont plusieurs cadres, et pour avoir systématiquement démarché leur

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

MASSON a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société ATELIER D'ÉBÉNISTERIE MASSON ; Attendu que s'estimant victime de concurrence déloyale, la S.A ATELIERS D'ART MAILFERT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d812e704a005d1ed7061

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[N] a commencé à organiser la création de la société Yams et de son activité concurrente bien avant l'expiration de ses mandats sociaux (novembre 2020 création de deux adresses mail au nom de la future

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00020

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

un acte de concurrence déloyale l'entreprise qui, s'installant dans la même rue qu'un concurrent direct, procède avec le concours des anciens salariés de son concurrent qu'il a embauchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00096

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

que lorsque le manquement de l'employeur est suffisamment grave ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui ne verse pas la contrepartie de la clause de non-concurrence à un salarié licencié

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