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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 24 juin 2021, la société Les Horizons a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots sur un terrain situé chemin
Source officielle9ème chambre
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et les espaces communs à ces lots.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c5
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Les deux lots se situent dans un lotissement industriel.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882f5
30 mars 2006
30 mars 2006
Olivier X... a acquis, suivant acte passé par devant Maître B..., notaire à Papeete, les 6 et 8 octobre 1979, le lot no 168 du lotissement VETEA II.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B d'un lotissement de deux lots autorisé par arrêté du 17 octobre 2017.
Source officielle1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
1 octobre 2013
, - de constater qu'une seule maison d'habitation est bâtie sur le lot des époux [H] conformément aux dispositions de l'article 7 du cahier des charges du lotissement qui ne fixe aucune limite au nombre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301440
30 novembre 2010
30 novembre 2010
par la cession de leurs parcelles à l'Etat et par l'acquisition de terrain lotis de la SODIAC, au même prix et à surface équivalente … constater que les consorts X...par rapport aux autres propriétaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007511701
26 mai 2005
26 mai 2005
Cette interdiction de renouvellement du mandat constitue une garantie supplémentaire au sens de l'article 6 de la Convention.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; or, une dérogation est nécessaire dès lors que le projet porte sur la création d'un lotissement de 16 lots pour une superficie totale de plancher de 2623,43 m², avec des aires de stationnement et des
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
24 avril 2024
des lots.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2 lot A et lot 4, Lot C et lotissement " Te Tavake Village ") situées à Punaauia ; 2°) d'appeler à l'instance l'association syndicale du lotissement " Te Tavake Village " ayant son siège social au PK
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401544_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
lequel le préfet du Calvados a accordé à la société en nom collectif Cottages Park Groupe Desimo la dérogation à la protection règlementaire d’espèces animales protégées pour la construction d’un lotissement
Source officiellecr
61372599cd5801467741f191
3 juillet 1997
3 juillet 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAMDOUNI OU AMDOUNI Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui pour infractions à la législation sur les
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
Monsieur [Q] [R] est propriétaire de la parcelle cadastrée BH [Cadastre 11], constituant le lot 4 du lotissement les bastides du pin.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Le 23 décembre 2022, la société Lalome Investissement a déposé une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de cinquante lots à bâtir sur les parcelles cadastrées 211ZE143 et 211ZE142
Source officiellecr
6137264bcd5801467742475c
15 novembre 2000
15 novembre 2000
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1999 qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0516DEC001508089
16 mai 1995
16 mai 1995
Il estime par ailleurs qu'il n'est pas possible de demander une indemnisation en raison de cette interdiction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
E et Mme D un permis de construire les autorisant, sur un terrain cadastré section 22 n°s 263 et 264 d'une contenance de 527 m2 formant les lots 6a et 6b du lotissement les Coquelicots autorisé par un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un arrêté en date du 9 février 2022, le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a délivré à la société Les 3 R un permis d'aménager un lotissement de 24 lots sur un terrain situé au lieu-dit Le Sablou
Source officielleChambre 1-5
5fd97d313537386bb877d60a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[O] [V] propriétaire de la parcelle BH [Cadastre 15] constituant le lot n°4 du lotissement Les Bastides du Pin, il est intervenu volontairement à l'instance. *** Par arrêt du 1er juin 2017, la cour
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