, dont la vente a rapporté la somme de 513 877,56 francs, que l'union a retenu sur ce prix la somme de 319 793,69 francs au titre de la créance antérieure garantie par le warrant le 2 novembre 1987 et

Mais, cette faute peut être antérieure à la date de la cessation des paiements, dès lors que le lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif est établi.

savoir les articles L. 625-1 à L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et la demande formulée à l'encontre de M.

Au soutien de son appel, M [Y] fait valoir l'irrecevabilité de la demande de M [L] en application de l'article L622-26 du code de commerce au motif que le créancier poursuit le paiement d'une créance antérieure

X... n'a pas déclaré sa créance, l'arrêt retient exactement que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle

Com., 27 avril 1993) ; que la faute de gestion requise pour la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux peut être antérieure à la cessation des paiements et même antérieure à la période

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

de la CRCAM au regard du principe de l'interdiction des poursuites ; qu'en condamnant pourtant la SCI au paiement d'une somme d'argent, la cour a violé les articles 122 du code de procédure civile et

faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

B... lors de la déclaration de cessation des paiements, et a fait obstacle à la possibilité de recouvrer une partie des créances de la société, contribuant ainsi à l'aggravation de l'insuffisance d'actif

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation préalable, dans le tréfonds de la propriété voisine et dirigés vers le chalet [...], sous astreinte de 2 000 euros par jour, passé

du paiement par compensation de créances connexes.

à échoir au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

€ en garantie du paiement et du remboursement du prêt et l'emprunteur accorde ainsi à la banque de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur le compte nanti.

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes .

autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10e et 11e de l’article L. 311-1 nés antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient