Ils soutiennent que ces dangers ne sont pas connus du grand public, qu'aucune disposition légale n'interdit la pratique du trampoline aux enfants de moins de cinq ans et que lorsqu'ils ont acquis leur

, en réparation de l'intégralité des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé et avec capitalisation des intérêts.

tirée de ce qu'une réclamation antérieure dirigée contre la même imposition aurait déjà été rejetée par le directeur des impôts ne peut être opposée à une nouvelle réclamation formulée dans le délai légal

[F] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et de la vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

de l'intérêt légal.

conclu entre un professionnel et un consommateur, est de manière irréfragable présumée abusive et est dès lors interdite, la clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire au consommateur le droit

condamné les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait considérer que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, et non le taux d'intérêt conventionnel, par application

CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [T] [D], épouse [M], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [P] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [L] [G] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

[H] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 135 euros

CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [M] [J], épouse [V], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

n'est interdite par aucune disposition légale ; elle est admise par la jurisprudence de la Cour de cassation ; l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'avant-contrat

En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [Y] [D] sans préciser le fondement juridique de ses prétentions, aucune disposition légale n’interdit au demandeur de conclure au fond pendant le cours

Y ajoutant sur la concomittance de la notification de la fin de garde à vue et des arrêtés préfectoraux, aucun texte légal interdit que la notification de la fin de garde à vue et des décisions préfectorales

Estimant cette rupture abusive et imputant à la société NAMONT des actes de concurrence déloyale, la société GARAGE DE LA BARRE a saisi le Tribunal de Commerce de PONTOISE d'une demande en dommages et intérêts

soutient, à l'appui de son appel, qu'il avait été convenu entre les parties au contrat de bail, que Monsieur et Madame Y... lui rembourseraient le montant de l'impôt foncier, ce qu'aucune disposition légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale