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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC001563806
13 septembre 2007
Si cette condition est remplie, il conviendra d’examiner ensuite si la durée de cette interruption correspond bien à celle que fixera le décret attendu.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
Sur la demande en référé : En ce qui concerne l'interruption définitive des championnats : 8.
soc
61372215cd580146773fa199
2 février 1994
pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
carte professionnelle ; depuis, aucun fait répréhensible ni aucune condamnation ne peut lui être reproché ; son comportement ne peut, dès lors, pas être regardé comme contraire à l'honneur et à la probité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
Elle indique enfin que le groupe " D " poursuit ses activités au profit du régime syrien, notamment via des contacts avec l'institut 4 000 du CERS, chargé du programme balistique et aéronautique.
DTA_2210968_20241105
Elle indique enfin que le groupe " C " poursuit ses activités au profit du régime syrien, notamment via des contacts avec l'institut 4 000 du CERS, chargé du programme balistique et aéronautique.
DTA_2210970_20241105
DTA_2210971_20241105
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
L'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et l'article 2243 que l'interruption est non avenue si le
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501545_20251014
14 octobre 2025
de droit dès lors qu’elle a droit à l’intégralité de son traitement, conformément à l’article 27 du décret du 14 mars 1986 ; * elle est illégale dès lors qu’elle constitue une sanction pécuniaire prohibée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401594_20240301
1 mars 2024
L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction
3ème chambre
DTA_2404070_20260316
16 mars 2026
de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et traduit une discrimination prohibée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00749_20240705
5 juillet 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512302_20251219
19 décembre 2025
territorialement incompétente pour traiter sa demande ; - sa demande est urgente, dès lors qu’à compter du 21 décembre 2025, sa situation administrative deviendra irrégulière et cette irrégularité entraînera l'interruption
1ère Chambre
660cf2617c1ccb0008628d71
2 avril 2024
relevé que si Madame [Y] ne mentionnait pas les dispositions légales sur lesquelles elle fondait sa demande, la mise en cause de la responsabilité de Monsieur [H] au titre de travaux prétendument prohibés
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
société DOLLFUS MIEG & Cie (DMC) a souscrit un contrat collectif de retraite complémentaire n°2004022553430 à prestations définies dit communément 'retraite chapeau' auprès de la société NSM Vie au profit
cr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
.- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté l'administration des douanes de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01185
22 octobre 2024
[Y] [Z] [F] et Mme [D] [G] des chefs de travail clandestin et importation de marchandise prohibée, pour le premier, et de travail clandestin, pour la seconde, a constaté l'extinction de l'action publique
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03665
17 juin 2009
Jean-Pierre, - LA SOCIÉTÉ ERNEE VIANDES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2008, qui, pour participation frauduleuse à une entente prohibée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300246
17 février 2015
trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
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