Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Article L591-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

542-7, la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article 3

—

Les navires ayant une jauge brute inférieure à 300, les navires de pêche d'une longueur inférieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur inférieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres et supérieure

Article 3

—

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Article D336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article 12

—

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. Elles comprennent également une interrogation écrite portant sur l'ensemble du programme déterminé en annexe (durée : une demi-heure ; coefficient 1).

Article 1

—

Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. 2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : 4 heures, coefficient 3). Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Article 8

—

correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Prote principal Prote principal 3 e 4 e Ancienneté acquise 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Prote Prote 4 e 10

Article 7

—

Pour les installations de production raccordées au réseau public de distribution HTA dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1 MW, chaque génératrice doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,4 de sa puissance nominale

Article 17

—

d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé, hors de l'agglomération, du rassemblement de personnes ou de l'établissement “ seuil haut ”, et sans risque pour les personnes au sol sans lien direct avec l'activité ; ou, -à des hauteurs inférieures

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

Code des assurances

Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10

Article 15

—

action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article D4123-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 39

Code de la défense

les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité

Article R3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article R5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article R382-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59

Code de la sécurité sociale

. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès

Article D242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Article D4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités

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