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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682a
18 février 2003
Les époux Z... soulèvent l'irrecevabilité de la demande en bornage, introduite par les époux X... dès lors qu'un bornage antérieur avait déjà été réalisé en 1979 et qu'il avait été accepté par eux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310045
26 janvier 2017
et au plan de bornage établis par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31a2e3e3b1864ce2242
10 juillet 2025
en pierre existantes 5, - point H : borne en pierre existante à 50.17 mètres de la borne en pierre 3 et à 87.30 mètres de la borne en pierre 4, - dire et juger que la matérialisation des points A, B
Chambre 1-5
63d37977d1bc2605de4b4619
26 janvier 2023
[C] a été désigné pour procéder à la pose des bornes fixant la limite séparative des propriétés suivant le plan de bornage homologué de M. [Z].
CIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
communs en proportion des contenances des propriétés respectives ; -DIRE ET JUGER que le présent jugement devra faire l'objet d'une publication au Bureau des Hypothèques pour permettre la mise en conformité
ECLI:FR:CCASS:2021:C310191
8 avril 2021
P... et qui avait été remplacée par deux bornes nommées B et C dans le bornage de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301296
10 novembre 2009
ou décider d'un bornage amiable.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300001
6 janvier 2010
possessoire devant le tribunal d'instance d'Apt les époux Y..., propriétaires de la parcelle voisine de la leur, en démolition d'un mur les empêchant d'accéder à leur bassin ; que ce tribunal, par jugement
6253cad6bd3db21cbdd8c417
21 avril 2008
Par un second jugement rendu le 4 mai 2005, le tribunal a constaté l'absence de bornage amiable régulier, ordonné le bornage des parcelles contiguës, dit que la ligne divisoire entre ces fonds sera définie
1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
Il est jugé que si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301183
13 octobre 2009
la rédaction de l'acte notarié de propriété à la réalisation d'un bornage des limites de propriété, mais s'étant bornée à condamner les époux X... à faire dresser le procès verbal d'arpentage fixant les
61372162cd580146773f34ab
24 octobre 1990
des consorts C... de leur action en bornage, lequel ne faisait pas obstacle à ce qu'ils puissent introduire une nouvelle action en bornage, l'irrecevabilité d'une nouvelle action en bornage, a statué
6253c904bd3db21cbdd8704c
17 février 2004
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 mars 2002 par le Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X
67874f29d61a5c2f4aa3665e
14 janvier 2025
[T], - ordonné la pose des bornes délimitant lesdites parcelles, - dit que les frais de bornage seront partagés entre M. [A], Mme [K] et M. [T], - condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300643
28 novembre 2024
février 2023), le syndicat des copropriétaires de la résidence [13] (le syndicat des copropriétaires), propriétaire des parcelles cadastrées section CL n° [Cadastre 3] et [Cadastre 8], a assigné en bornage
DROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3632
4 avril 2025
Sur l’homologation du bornage L’article 646 du code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300299
25 mars 2021
K... de ce qu'il a rencontré un notaire, notaire qui préconise un bornage amiable ; qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011 ; que compte tenu de
ECLI:FR:CCASS:2016:C310231
9 juin 2016
Y..., d'avoir désigné ce dernier pour y procéder avec mission de procéder à l'implantation des bornes aux points déterminés par le plan de bornage et de rédiger le procès-verbal de bornage des opérations
6034de117d36c608eeb2559b
13 septembre 2016
Celui-ci a, par jugement du 3 novembre 2014: rejeté la demande de bornage de la limite Sud de la parcelle, déjà bornée en exécution du jugement du 10 septembre 2012, fait droit à la demande de
6253ccb7bd3db21cbdd910bc
12 février 2014
X...et d'infirmer de ce fait le jugement déféré sur cet unique chef de dispositif, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le bornage des parcelles AL 14, 15 et 16 conformément au tracé de
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