maintien irrégulier dans un système informatique et abus de confiance contre X pouvant être, entre autres auteurs ou complices, Madame [O] [L] ainsi que l'avis d'ordonnance rendue le 3 mars 2016 par le juge

Critiquant le montant des sommes allouées au titre des autres préjudices il demande à la cour d'ajouter au jugement en fixant ses préjudices à la somme de 41,18 euros en remboursement des frais d'assurance

à la condamnation du CHU-GHSR à lui verser la somme de 29 346,08 euros au titre de ses débours sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour et ce avec intérêts de droit à compter du jugement

certains rapports entre les parties ; que par l'effet de cette homologation, les dates retenues par l'état liquidatif du 24 juillet 1997 devaient être regardées comme revêtues de l'autorité de la chose jugée

le rapport d'examen psychiatrique du père et des enfants en date du 8 janvier 2014 ; que dans ces conditions, eu égard au comportement fortement inquiétant de Mme S..., il convient de confirmer le jugement

fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'expropriation de vérifier l'authenticité de la signature

le licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse et a donc débouté Monsieur [I] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence, - infirmer le jugement

*** La Communauté d'agglomération a relevé appel de façon régulière et non contesté le 06. 07. 2006. *** L'appelant a déposé son mémoire le 06. 09. 2006 et demande à la Cour de réformer le jugement

économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que le juge

l'appelant]), aux termes desquelles il demande à la cour : - de déclarer mal fondé l'appel principal interjeté par SNCF Réseau ; - de déclarer recevable et fondé son appel incident ; - de réformer le jugement

défense, enregistrés après renvoi les 13 mai et 18 juillet 2022, le groupe hospitalier du Havre, représenté A Me Vincent Boizard, demande à la cour, A la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement

Les arrêts infirment les jugements en ce qu'ils condamnent la société Versantis à verser à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes de 5 470,72 euros et 2 879,58 euros. 21.

aux sociétés sous-acquisitrices ; Qu'en revanche, les notaires soutiennent que les sociétés dont il s'agit savaient que, comme l'a énoncé la Cour, les lots se trouvaient, en vertu de la décision du juge-commissaire

11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique, Appliqué une majoration de 10% au motif de l'entrée en exploitation de la nouvelle ligne du tramway T4 ; Par suite, Réformer le jugement

mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique, Appliqué une majoration de 10% au motif de l'entrée en exploitation de la nouvelle ligne du tramway T4 ; Par suite, Réformer le jugement

En l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction fixant un cautionnement, constitue une mesure conservatoire, dépourvue d'autorité de chose jugée au sens des dispositions précitées et de l'article L 142

[X] demande à la cour d'appel de faire droit à son appel et infirmer le jugement en ce qu'il a : Jugé que M.

loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites, selon le second, si les juges

des référés ; toutefois, le juge des référés ayant ordonné le versement d’une provision de 13 500 euros, la demande présentée à ce titre sera rejetée ; - s’agissant du préjudice esthétique, le juge

Dès lors, le premier juge, en fixant l'indemnité principale de dépossession à 179 760 euros, abattement pour vétusté déduit et plus-value appliquée, a fait une juste appréciation de l'état du marché