Par jugement rendu le 9 mars 2021, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [P] [T] coupables de ces faits.

Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Reims a': - reçu la société Fayat bâtiment Thouraud en son opposition et l'a déclarée bien fondée, - mis à néant l'injonction de payer n°2024000571

de l'article 112-1 du Code pénal, de faire application des dispositions les moins sévères (cf p. 12 du jugement, avant-dernier alinéa) ; "alors que la Cour, qui confirme un jugement qui requalifie

les garanties d'un juge objectivement impartial, au sens de l'article 6 précité " ; Attendu que, si M.

civil ; qu'en jugeant, par motifs propres et éventuellement adoptés du premier juge, qu'en tout état de cause, le juge des référés ayant rendu l'ordonnance du 27 juin 2013 avait pris soin de prescrire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location, société anonyme, dont le siège est ... en Baroeul

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Il y a lieu de confirmer le jugement rendu le 15 mai 2018 en ce qu'il a rejeté la tierce opposition de l'AGS CGEA Ile de France Centre Est, confirmé le jugement rendu le 30 juin 2015, qui a ainsi force

CHEVALIER N° RG 26/01235 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAG - Isolement Monsieur [S] [U] né le 01 Mai 1985 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue

CHEVALIER N° RG 26/01239 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAO - Isolement Monsieur [Q] [T] né le 19 Avril 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

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La Cour de cassation a affirmé selon un avis rendu le 8 mars 1996 n°09-60.001 que, dans le cas où une opposition a été formée après que l’ordonnance a produit les effets d’un jugement contradictoire, «

Yves X... au profit de Mme Z..., la tierce opposition aurait conduit alors à cantonner le droit de poursuite de cette dernière aux biens propres du mari ; que dans cette limite, la tierce opposition était

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pas constituée partie civile, ou le tiers civilement responsable qui n'avait pas été cité à l'instance pénale ; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée par le jugement devenu définitif rendu le 24