L'ARI fait grief à l'arrêt de confirmer les ordonnances rendues le 30 août 2019 et le 23 octobre 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre, de confirmer le jugement sauf en

Y... a saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité des constitutions de partie civile subséquentes ; que, par ordonnance

; que, saisie d'un pourvoi contre chacun de ces jugements, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier jugement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre

d'entre eux tenant entre ses mains un couvercle de tiroir caisse ; que le film ayant été transmis aux gendarmes de Compiègne, ceux-ci en ont extrait certaines images qu'ils ont fixées sur papier ; que le juge

de la violation des articles 63 et 63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement

, jugé que ladite transaction avait été valablement conclue et qu'en conséquence, la demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie contre Bruno X... des chefs de meurtre et de coups ou violences volontaires, le juge

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges

prononcé l'annulation des seuls actes de la procédure effectués à partir de l'écoulement de 20 heures de garde à vue, à l'exclusion de l'interrogatoire de première comparution ainsi que des actes subséquents

que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

173, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la nullité des actes effectués par le juge

, même en l'absence de grief ; que, pour juger réguliers la procédure de contrôle et le redressement subséquent de l'établissement de Veauche de la société Sacer Sud-Est, situé dans le département de la

Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a prorogé le délai de clôture de la procédure de vingt-quatre mois.

; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Satwa Farm fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

l'excès de pouvoir consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger

nul et de nul effet par la cour d'appel ce dont il résultait que les actes subséquents à ce contrôle étaient nuls d'une part, et il résulte, d'autre part, des propres constatations de la cour d'appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005), qu'ayant interjeté appel d'un jugement

X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente