A CALUIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 JUIN 1982 ANNULANT LA DECISION

L'ARTICLE 2 SUSANALYSE ET CONTRE L'ARTICLE 1ER ORDONNANT LA JONCTION DE DIVERSES RECLAMATIONS ; SUR LA REGULARITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

24 juillet 1992, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1998 annulant, d'une part, le jugement

DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ;

des chefs de jugement expressément critiqués. 7.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Franconville-la-Garenne (Val d'Oise) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme X... avait intérêt lui donnant qualité

SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Total France, d'une part, le jugement

Par jugement du 26 mars 2015, les juges du premier degré, après les avoir déclarés coupables des faits susvisés, ont pénalement condamnés les prévenus qui ont relevé appel de cette décision.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait en jours lui était opposable et de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour 2017 et 2018,

Le 14 janvier 2015, dans le délai légal, Madame [I] a relevé appel de ce jugement.

Par jugement en date du 10 mai 2017, le conseil de prud'hommes a jugé les demandes irrecevables à raison de l'autorité de la chose jugée et a condamné Monsieur [A] aux dépens.