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69 230 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a11f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

cour d'appel a omis de répondre aux conclusions formulées par Mme X... sur ce point précis et a donc omis de statuer ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la lettre

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CC

soc

61372306cd58014677404768

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b1f

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

porter un costume particulier et l'impression d'un nombre convenu de rouleaux de pellicules; qu'en l'état de ses constatations sur ces manquements, il a pu décider que les reproches formulés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172ae

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que la lettre

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a12

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

institut médico-éducatif géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gers, était justifié par sa faute grave, l'arrêt attaqué retient que les griefs, énoncés par la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01675

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement économique visé dans la lettre de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c19

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X..., salarié de la société Dunois Kart, a pris acte par lettre du 22 novembre 1999 de la rupture du contrat de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que

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CC

soc

6079b1769ba5988459c52300

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1990, la lettre

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CC

soc

613723cfcd5801467740e703

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été

Source officielle
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soc

6137232ecd580146774067a4

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences du caractère abusif de la prolongation du stage et a dénaturé la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02235

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

QUE les difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de celle-ci, et non d'un secteur particulier ; qu'ainsi, la référence, dans la lettre

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soc

6079b1709ba5988459c52233

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre

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soc

6137249acd58014677416d8d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du 7 décembre et repris dans la lettre de licenciement du 21 décembre 2000 ; que le comportement inadmissible de M.

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CC

soc

6079b1639ba5988459c52073

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de licenciement est expédiée et qu'en l'espèce, l'entretien a eu lieu le 23 mars à 13 heures et la lettre a été postée le 24 mars à 17 heures ; Attendu, cependant, que, s'agissant d'une rupture anticipée

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soc

613723f8cd58014677410918

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée,

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soc

6137243acd58014677413bd7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

à durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 8 novembre 1998, puis du 30 novembre au 22 décembre 1998, et du 30 décembre 1998 au 7 janvier 1999 ; que par lettre

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soc

613723aecd5801467740cdff

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se référait à une lettre précédemment adressée au salarié, a exactement décidé qu'elle ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi

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soc

61372472cd580146774158ff

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

en la requalifiant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 11 mai 2000 contient un certain nombre de griefs imputés par le salarié à l'employeur et que la seule

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soc

61372374cd58014677409fd7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 6 novembre 1996 par Mme Y..., en qualité de vendeuse à temps partiel annualisé, que Mme Y... lui a adressé, le 6 février 1997, une lettre

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soc

613723f3cd580146774104a9

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

dire que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre

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