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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a11f
23 février 2000
cour d'appel a omis de répondre aux conclusions formulées par Mme X... sur ce point précis et a donc omis de statuer ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la lettre
61372306cd58014677404768
19 mars 1998
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre
6137231fcd58014677405b1f
14 mai 1998
porter un costume particulier et l'impression d'un nombre convenu de rouleaux de pellicules; qu'en l'état de ses constatations sur ces manquements, il a pu décider que les reproches formulés dans la lettre
613724a4cd580146774172ae
13 juillet 2005
il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que la lettre
61372455cd58014677414a12
20 octobre 2004
institut médico-éducatif géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gers, était justifié par sa faute grave, l'arrêt attaqué retient que les griefs, énoncés par la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01675
22 septembre 2011
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement économique visé dans la lettre de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la
6079b1ce9ba5988459c53c19
16 novembre 2005
X..., salarié de la société Dunois Kart, a pris acte par lettre du 22 novembre 1999 de la rupture du contrat de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que
6079b1769ba5988459c52300
22 mars 1995
de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1990, la lettre
613723cfcd5801467740e703
16 janvier 2002
X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été
6137232ecd580146774067a4
24 novembre 1998
sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences du caractère abusif de la prolongation du stage et a dénaturé la lettre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02235
17 décembre 2008
QUE les difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de celle-ci, et non d'un secteur particulier ; qu'ainsi, la référence, dans la lettre
6079b1709ba5988459c52233
8 novembre 1994
première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre
6137249acd58014677416d8d
2 novembre 2005
du 7 décembre et repris dans la lettre de licenciement du 21 décembre 2000 ; que le comportement inadmissible de M.
6079b1639ba5988459c52073
30 juin 1993
de licenciement est expédiée et qu'en l'espèce, l'entretien a eu lieu le 23 mars à 13 heures et la lettre a été postée le 24 mars à 17 heures ; Attendu, cependant, que, s'agissant d'une rupture anticipée
613723f8cd58014677410918
21 mai 2002
anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée,
6137243acd58014677413bd7
3 décembre 2003
à durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 8 novembre 1998, puis du 30 novembre au 22 décembre 1998, et du 30 décembre 1998 au 7 janvier 1999 ; que par lettre
613723aecd5801467740cdff
22 mai 2001
la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se référait à une lettre précédemment adressée au salarié, a exactement décidé qu'elle ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi
61372472cd580146774158ff
6 avril 2005
en la requalifiant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 11 mai 2000 contient un certain nombre de griefs imputés par le salarié à l'employeur et que la seule
61372374cd58014677409fd7
12 janvier 2000
14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 6 novembre 1996 par Mme Y..., en qualité de vendeuse à temps partiel annualisé, que Mme Y... lui a adressé, le 6 février 1997, une lettre
613723f3cd580146774104a9
26 mars 2002
dire que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la date d'expédition de la lettre
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