doit se livrer à une appréciation d'ensemble des propos reprochés au salarié au soutien de son licenciement, et ne peut procéder à une analyse séparée et individuelle de chacun de ces propos, pris isolément

attaquée méconnaît les exigences légales de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge, qui a mentionné que les requérants étaient en résidence à la Direction nationale

Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce comprenant notamment une appréciation de l'identité ou de la plus ou moins grande similitude des signes en présence, chacun

que, par ordonnance n 2/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre

entrepôts d'orges sous régime d'intervention communautaire auprès de l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements ou subventions et d'orges du marché libre

globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle

d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux

des référés il existe une contestation sérieuse relevant de la seule appréciation du juge du fond, à savoir l'interprétation de la convention litigieuse reposant sur la fictivité de la location-gérance

du fond sans se livrer à aucune recherche ; que par suite, les juges du fond ne peuvent, sans reconnaître que la clause n'est pas manifestement excessive, prescrire une mesure d'instruction à l'effet

pénales ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué sur l'action civile dans les termes du jugement déféré ; qu'il convient en conséquence de confirmer les

part, du cachet du tribunal de grande instance de Paris, d'autre part, de la mention manuscrite selon laquelle l'ordonnance a été signée à Paris, met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le juge

avaient fait l'objet d'une transmission sur le fondement de l'article L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que

une bouteille de champagne achetée par un particulier ; que l'examen de celle-ci a permis de constater que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe

la légalité de l'arrêté du ministre de la Justice en date du 6 mai 1998, révoquant la libération conditionnelle accordée à Jean-Pierre X... par un précédent arrêté du 26 avril 1988 ; qu'il n'appartient

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conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre