Il ajoute que si la visite ayant donné lieu à cet avis d'inaptitude est intervenue avant la fin de son arrêt de travail, elle doit néanmoins recevoir la qualification de visite de reprise, et ce d'autant

X... a cessé d'envoyer d'autres arrêts de travail et que la société BRINK'S n'a pas saisi le médecin du travail afin qu'il le convoque pour une visite médicale de reprise et qu'une telle visite n'a pas

n'avait ni saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude du salarié au poste proposé ni formulé, à l'issue du second arrêt de travail et des deux visites de reprise subséquentes, de

Si Monsieur [V] a reconnu dans sa lettre en réponse du 31 mars 2002 être salarié de la société CAMOM, il a précisé n'avoir été embauché qu'à compter du 7 mars 2002 après une visite médicale et a refusé

Le 14 décembre 2021, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à la reprise de son poste.

d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail compétent, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit soumise à une visite médicale de reprise ; - elle ne pouvait qu'engager une procédure

La société lui a notifié son licenciement par courrier du 12 février 2018, dans les termes suivants : ' /.../ A l'issue de votre visite médicale de reprise qui s'est déroulée le 8 janvier 2018, vous

intention clairement exprimée de Madame Y... ; que le licenciement étant intervenu avant la déclaration d'accident du travail, Madame Y... ne peut bénéficier du statut protecteur visé ci-dessus ; qu'enfin

victime le 19 juillet 2001 d'un nouvel accident de travail, le salarié a, le 5 septembre 2001, passé une visite médicale qualifiée de visite de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte

Une visite de reprise a eu lieu le 14 janvier 2020 à l'issue de laquelle le médecin du travail a indiqué que Mme [V] ne pouvait reprendre son poste de travail et qu'un second examen médical était nécessaire

A l'issue d'une visite médicale en date du 16 avril 2008, le médecin du travail a établi une fiche médicale sur laquelle il a mentionné comme motif " V. R. A.

entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2007 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, les 1er et 17 août 2007, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise

: à l'issue de la visite médicale de reprise du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sur un poste sédentaire sans

pour maladie, elle a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail qui a conclu à une aptitude à mi-temps thérapeutique ; que l'employeur lui a proposé une autre affectation, qu'elle

Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Tant que la visite médicale de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu.

avait été déclarée inapte définitivement par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical du 20 août 2008, visant le danger immédiat de la reprise et que l'employeur avait cessé de lui régler ses

) elle ne justifie pas avoir organisé la visite de reprise avant le 27 avril 2011, ni ne prouve que Mme [T] aurait refusé à cette date ou à une autre, de déférer à la convocation du médecin du travail;

le lundi 4 mai dès 8 h 30 pour connaître les modalités de sa reprise du travail et qu'elle ne pouvait pas reprendre le travail sans visite médicale préalable.

et a été pris en charge pour « maladie » ; qu'il a fait l'objet d'une première visite de reprise après maladie le 1er juillet 1998 et que le médecin du travail l'a alors déclaré inapte temporairement à

d'une visite de reprise, sa date de reprise du travail restant indéterminée et sans que l'employeur justifie son attentisme ou explique pourquoi il n'a pas organisé une visite de reprise dans un plus