du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a dit n'y avoir lieu

Jean X... coupable du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "par des motifs clairs et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont justement constaté que l'ordonnance de non-lieu

limitativement énumérée à l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est cependant à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré que le signalement Tracfin ne visait pas exclusivement le délit

, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs, ou rémunérations des comptes créditeurs (annexe 13) étaient parfaitement connus de Jean-Jacques X...

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

ne pouvant plus dès lors être qualifiés ; que le non-lieu s'impose donc ; que les faits au titre desquels MM.

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Charles-Marie Z... des délits

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ d'une part, que l'action civile en réparation du préjudice résultant des délits

355 800 francs résulte de ce que les banques ne disposent d'aucun recours fondé sur le droit contraire ou sur le rapport fondamental à l'encontre des sociétés tirées, en raison de l'absence de tout lien

agressions sexuelles, viols et tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; Que, sur réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu

salariés étaient concernés par ces dernières infractions ; "qu'il s'est avéré que ces délits ont donné lieu à des poursuites séparées et que Bernard X... a été définitivement jugé pour s'être rendu

, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut d'avoir assisté ou

des réunions, inscrire à l'ordre du jour d'office et en cours de séance une délibération portant sur l'exercice d'une action en justice destinée à fixer le lieu des réunions à Passy, la cour d'appel a

cour d'appel d'Orléans, en date du 24 février 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que quatre personnes, accompagnées d'un journaliste, se sont introduites dans une salle d'opération de la clinique "La Montagne" à Courbevoie et n'ont libéré les lieux

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires, menaces de mort, provocation au suicide, homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la loi du 7 juillet 1976 et par les dispositions du décret du 29 septembre 1982 ; qu'il doit donc être déclaré coupable de ce chef de la prévention ; "1 ) alors que nul ne peut être puni pour un délit