Codes de loi français

Article ANNEXE 4

Limite du ruisseau La Naville jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle A 1233 exclue.

Article 3

de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau

Article 13-3

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent

Article 10

Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif

Article 22

Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret. II. Paragraphe modificateur III.-A.-Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006. B.

Article ANNEXE, article 4

L'annexe I de la présente convention décrit notamment : - l'aire normale de recrutement du centre ; - les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ; - les modalités de transport, logement et restauration

Article 1

libéralités ; 3° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ; 4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites

Article Annexe, 4

Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 12 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 et selon les modalités énoncées par cette disposition.

Article 5

Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur

Article 4

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° bis Les agents en charge des élections du ministère de

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret

Article D1110-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56

Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne. La prise en charge peut nécessiter une ou plusieurs interventions successives du professionnel.

Article L286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Par dérogation à l'article L. 256, un titre de perception est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules

Article L5134-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article R144-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9 s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan.

Article L423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article

Article D5312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

l'origine du handicap ; 2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités