Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature,

l'article L. 4139-2 du code de la défense, la ministre des armées a confirmé le rejet de sa demande d'agrément au motif qu'il a démissionné volontairement du corps des sous-officiers et fait le choix de liquider

à la demande de prise en charge, et d'AVOIR renvoyé la Caisse à liquider les droits de Madame X... pour les préparations prescrites sur l'ordonnance du 20 janvier 2010 par le Docteur Y..., en fonction

prononcé leur divorce et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 400 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2004) a statué sur les difficultés de liquidation

acquis à voir liquider ses droits en fonction de la réglementation applicable au moment où elle a démissionné, sans que ses droits puissent être remis en cause par une réglementation ultérieure moins

engagé par la société Devernois en qualité de VRP à compter du 15 juillet 1961; que par lettre du 23 juin 1993, l'employeur lui a fait savoir qu'il avait pris bonne note de sa décision de faire liquider

à pension à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale distincte d'E.D.F., la liquidation des droits à pension relevant depuis le 1er janvier 2005 de la compétence exclusive

[T] a obtenu la liquidation de ses droits aux retraites de base et complémentaire. Les droits à retraite complémentaire de M.

obligation légale résultant de l'article L. 642-20-1 du code de commerce de solliciter du juge-commissaire, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation

X... à la somme de 38 641,14 francs, alors, selon le moyen, qu'en déniant au représentant des créanciers le droit de percevoir le droit fixe prévu par l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 lorsque

[R] a eu connaissance de la notification de la liquidation de ses droits à retraite. En conséquence, les délais de recours ouverts à M.

DU CENTRE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI SERONT NECESSAIRES POUR SOIGNER LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE DE SES RESERVES CONCERNANT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE LORS DE LA LIQUIDATION

l'objet, le 29 mai 1987, d'une décision de réintégration avec effet rétroactif à la date du 7 novembre 1974, tandis qu'un arrêté du 29 juin 1987 a mis fin à ses fonctions ; qu'ayant sollicité la liquidation

relevant que cet état rendait plus difficile la vente et pouvait conduire à la licitation, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation

relevant que cet état rendait plus difficile la vente et pouvait conduire à la licitation, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation

la perception de ce droit fixe dans la seule hypothèse où le représentant des créanciers est par la suite désigné liquidateur judiciaire, a violé les articles 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ;

le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur spécialisé, a sollicité un congé sans solde d'un an qui lui a été accordé à compter du 28 octobre 1991 ; que l'employeur a alors liquidé

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ordonnance du 31 mars 1982 permettant de prendre en compte les services à temps partiel dans la constitution et la liquidation du droit à pension

DES EMPLOYES, AVAIT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1927 ET LE 30 SEPTEMBRE 1930, VERSE 44 COTISATIONS MENSUELLES, A SOLLICITE LE 18 MARS 1971 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG, LA LIQUIDATION

. ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt