A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements

Article 2

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 2

—

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

Article 11

—

Entretien Le chapitre VII de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé s'applique aux aéronefs en CDNR sous réserve des dispositions suivantes :

Article 2

—

L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est abrogé.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

Code monétaire et financier

2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13, L. 133-14, sauf le b) de son 1, à L. 133

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

Code monétaire et financier

n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13, L. 133-14, sauf le b) de son 1, à L. 133

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

Code monétaire et financier

Article 13

—

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 23

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.

Article 51

—

en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

Article 8

—

. - Le paragraphe 6.1.1.2 (d) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit : d) La licence de station d'aéronef exigée ; .

Article 33

—

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue

Article 26

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 30 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45 III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Article 10

—

-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements de banque qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 16 février 1932, ont émis en France des certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés.

Article L5571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

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