Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS

connaissance de celui-ci que le 6 mars 2000 sans avoir le temps de présenter une liste de candidats, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel

Z..., D..., E..., A... et de Mme I..., candidats de la liste "Patrons indépendants", dont M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

n'avait pas été reconnu représentatif dans l'établissement par un jugement du 2 décembre 2005 qui avait annulé une précédente désignation de délégué syndical, et que ce syndicat avait présenté des candidats

BC, tête de liste du collectif des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur la liste de candidats ; que cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la

élections de délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Maubeuge construction automobile (MCA), le jugement attaqué, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas affiché la liste

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que la société Brink's France a refusé la liste

en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral ; - la proclamation des délégués et suppléants élus sur les deux listes fait apparaître un ordonnancement différent de celui des listes de candidature

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste