, cette circonstance n'emportait pas, à elle seule, renonciation tacite du locataire à solliciter la résolution du crédit-bail par suite de l'impropriété du matériel ; d'où il suit que l'arrêt a été

la société Air mouvement, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inoccupation des locaux par la locataire

en compensation du prix des travaux à hauteur de la somme, inférieure à celle due, de 820 350 FCP sur laquelle le locataire avait payé, dans le délai imparti, la somme de 600 000 FCP ; qu'elle a ainsi

attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.665), la société Cap Immo, bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), locataire

, ont, conformément à l'article 6 de leur contrat de bail du 29 mai 2000, désigné conjointement le cabinet Atisreal pour déterminer la valeur locative de marché à laquelle le loyer du bail renouvelé à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Transaction et investissement, locataire principale de locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol d'un immeuble parisien appartenant à la société

point de départ du bail renouvelé fixé au 1er août 1989 et, que pour le calcul du loyer de ce bail, la cour d'appel a dit que les travaux d'installation nécessités par l'exercice de l'activité de la locataire

X... s'avère dès lors responsable de cette situation pour ne pas avoir respecté les obligations lui incombant de rendre les lieux en bon état locatif" ; qu'ils relevaient encore dans le même sens : "il

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X...,

Mlle Y... devront exécuter à leurs frais pour l'autre moitié alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par son locataire

Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.

Y... du service clientèle qui rappelle que le nouveau locataire est confronté à deux hypothèses : soit le nouvel abonné ne rencontre aucune difficulté si le compte du précédent locataire est soldé, soit

, les locaux, objet du bail, étaient à usage exclusif de bureaux, la cour d'appel a, dans le dispositif de l'arrêt, invité l'expert désigné par le premier juge à rechercher la valeur locative de ces locaux

qu'aux termes de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est nul ; qu'en déduisant l'erreur commune commise par le locataire

X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total

de ces travaux ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de payement des travaux de réfection des locaux loués, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989), que les époux X... ont donné une maison d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires

abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de la masse par le locataire

initial et à un prête-nom, la propriété commerciale ne peut être acquise par le locataire originaire que si le bailleur a contracté avec le prête-nom de mauvaise foi en vue de frauder les droits du locataire