AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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Par exploit du 1er octobre 2025, la société Belbuc et la société Les Pêches de Vignes ont assigné la société Locevents66 aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de location gérance à ses torts

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Petit Forestier Location exerce une activité de location de véhicules frigorifiques. Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit d'escroquerie ; " aux motifs adoptés que les victimes se sont vues proposer un contrat de location

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la perquisition opérée le 20 novembre 1990 à Melun est régulière

du contrat de location, intervenue en date du 10 août 2025, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août

coupable du délit de répartition de dividendes fictifs entre les actionnaires et l'a condamné à ce titre à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende ; " aux motifs, propres et adoptés, qu'il résulte

Il soutient que : - l'article 6 du règlement de copropriété interdit un usage autre que celui d'habitation ainsi que la location de chambres meublées à des personnes distinctes alors que la société

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Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [A] [C] une mise en demeure de régler 1.311,27 euros dans le délai de 8 jours à compter

B... et l'association, alors : « 1°/ que les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité

[O] était un occupant de l'appartement pris en location par sa mère, aux motifs que "s'agissant de la notion de ‘personne de passage', la Cour de cassation n'a pas explicité ce que recouvre précisément