Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Le cinéma fonctionne de manière indépendante du Centre Commercial et aucune charge commune ne lui a été facturée depuis qu'il loue les locaux.

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Jean Luc Millo, président de la section locale du SNT, à le représenter pour exercer au nom du Syndicat national des territoriaux un recours gracieux et un recours contentieux concernant les élections

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Brasserie de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 17-18.915 contre

En vertu de l'article 7c et d de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

la société le 15 mai 1998, l'inspecteur a maintenu sa position dans un courrier du 26 mai suivant et, le 3 juin 1998, l'URSSAF a délivré des mises en demeure ; que s'étant de nouveau rendu dans les locaux

Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000

Il est donné acte à la société Ippudo [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Arco, en qualité de syndic de l'immeuble [Adresse 5].

encouru qu’à compter du signalement par la fiche Santé et sécurité au travail (SST) du 20 octobre 2021, ou, au plus tôt, à compter du rapport du 15 juillet 2020 établissant la présence d’amiante dans les locaux

A... exploitait un commerce de piano-bar-pub-restaurant dans trois locaux contigs situés à ALBI.

dit d'abonnement de sites Internet et un contrat de licence d'exploitation, lequel était ensuite cédé à un loueur financier, la société Parfip France (la société Parfip) ou la société Locam-location automobiles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Telu, venant aux droits de la société Elsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Aux termes de cet acte, la cession portait sur le transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°489 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un particulier

Les parcelles en cause, qualifiées d'agricoles par la requérante, sont d'ailleurs classées en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme. 13.

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.