Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 799 résultats pour « logement correspondant aux besoins de l'exproprié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit
Article R216-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article R114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13
Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus.
Article 3
Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
Article 2
L'automatisation de la comptabilité générale établie pour retracer les phases successives de l'exécution des opérations budgétaires et financières de l'Etat est réalisée par les comptables publics qui constituent et mettent à jour, pour leurs besoins
Article 1
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres
Article 13
A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées.Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction des missions
Article L3663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article 1
Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat ; b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant
Article L31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au
Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie
départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Atlantiques FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef de la cellule politique de la ville et solidarité A 1 40 points Chef du service habitat, logement
Article ANNEXE III
A. - LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES.
Article L2315-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
Article D372-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 85
Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté.
Article R421-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée
Article R441-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement,
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