DE LA VILLE DE PAU ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE RELATIVE A L'ANNEE 1973

LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LLE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DE

à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1973

A ETE DEMANDEE LES 10 FEVRIER 1975, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

BASES DE 17.655 F POUR 1972, 55.210 F POUR 1973, 67.383 F POUR 1974 ET 56.184 F POUR 1975 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune ... .

DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 26 novembre 1962 modifié par le décret du 29 juin 1967 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1970 et l'arrêté décanal du 20 novembre

de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976

Patrice X... a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge

avait été pris conformément aux dispositions de la loi du 13 août 1931.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1974

des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Celles-ci fut rejetées les 12 et 26 mars 1973. Le 30 mars 1973, le requérant obtint la désignation d'un nouvel avocat d'office.