du 11 juillet 1972; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, nul ne peut se constituer de titre à soi-même; qu'en déclarant qu'il résultait d'une attestation du Trésorier principal des amendes

qu'en toute hypothèse, la cession à forfait visée par l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisée par deux éléments, l'aléa de l'opération pour le cessionnaire, inhérent aux biens cédés,

n°73-42 du 9 janvier 1973 remplaçant la loi du 28 juillet 1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du

, 17.000 F POUR 1967, 11.208 F POUR 1968 ET 37.868 F POUR 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE BENEFICE DECLARE PAR LA SOCIETE POUR 1966 ETAIT DE 22.213 F ; QUE CE MONTANT , ...

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION

du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que les créanciers privilégiés ou hypothécaires susvisés bénéficient de plein droit d'un droit propre et exclusif sur l'indemnité

du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que M.

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

196] Mme [GD] [YF] née le [Date naissance 27] 1960 à Nabeul (Tunisie) Central Prado bât.

du 13 juillet 1967, contre M.

du 13 juillet 1967, 6 du décret du 22 décembre 1967 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui annule ou confirme un jugement prononçant le règlement judiciaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

[W] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient que les véhicules inventoriés, identifiés par les numéros de leurs châssis avaient été déposés dès l'origine dans les locaux de la société Servec

du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe de valeur constitutionnelle de la rétroactivité

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont