de 1881, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors que les diffamations envers les personnes revêtues des qualités énoncées à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 doivent

et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ; 2°/ que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 61-1 du code pénal, ne peuvent

LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMMIS ENTRE LE

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en admettant l'effet interruptif de prescription de cet acte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, en

La Cour, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 et 65 de la loi du 29 juillet 1881

et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la demanderesse n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité

et 32 de loi du 29 juillet 1881, si le directeur de la publication n'a pas été préalablement ou concomitamment assigné ; qu'en considérant que l'article 42 de la loi n'était pas applicable devant le juge

§ 1er de la loi du 29 juillet 1881 et puni par l'article 32 § 1 et 2 de la même loi, avec cette circonstance que la FFKAMA étant chargée d'une mission de service public il doit être fait application des

; "3°) alors subsidiairement qu'à supposer que l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de

DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEND PAR SES DISPOSITIONS A GARANTIR LES

de ceux qui y concourent ; qu'en l'espèce, le tribunal a requalifié les faits en diffamation non publique ; qu'aux termes des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation a pour rôle de

du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 516 et 593 du Code de procédure pénale

de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé par motifs tant propres qu'adoptés que la mention de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 était ambivalente

LA COUR, VU LES TROIS MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ; SUR

- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'il implique que l'acte interruptif de prescription ait été porté à la connaissance de la partie adverse

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure

[W] l'obligation d'accomplir un acte de procédure interruptif de la prescription, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quand elle-même ne détenait pas le dossier

[J] l'obligation d'accomplir un acte de procédure interruptif de la prescription, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quand elle-même ne détenait pas le dossier